Conditions générales de vente

Préambule :

Le site est la propriété de Linelle Créations en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégral ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la propriétaire.

Les conditions générales de vente sont celles de la société Linelle Créations, SASU au capital de 1000 euros, dont le siège est situé au 4, la Vallée Berrier 27930 La Chapelle du Bois des Faulx - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro B 892 841 842. Son numéro Siret 89284184200016 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR33892841842. Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : + 33 (0)6 59 93 17 12

La disponibilité des produits :

L'achat des produits proposés par Linelle Créations sont ceux présenté sur le site www.linelle-creations.com. Et est soumis aux conditions générales de vente. La majorité des produits sont disponibles immédiatement sur le site. En cas de rupture de stock, Linelle Créations informe rapidement le client.

Le Site permet de commander, en ligne via internet, des produits de la marque Linelle Créations.

Les produits Linelle Créations sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu'il agit en tant que consommateur finale et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits Linelle Créations dans un but commercial ; il certifie avec la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web linelle-creations.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

La boutique en ligne mise en place par la société Internet et E-commerce dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
indication, en euros (TTC) du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
l'existence d'un droit de rétractation.
la durée de validité de l'offre ou du prix.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Acceptation des conditions :

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Internet et E-commerce s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Entrée en vigueur - durée :

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

Commandes et confirmation des commandes :

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Sasu Linelle Créations confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La Sasu, Linelle Créations se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'un commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d'erreur dan le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le réexpédition seront à la charge du client.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Internet et E-commerce ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Internet et E-commerce ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, pandémie, guerre. Internet et E-commerce n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Prix :

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et de mise en service.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.
L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, l'E-transaction vous permettra de régler via un serveur bancaire sécurisé. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la Sasu, Linelle Créations se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Mode de paiement :

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement bancaire, mandat cash, Paypal, bons cadeaux achetés sur le site.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque, virement ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Les chèques sont encaissés dès validation de la commande.
Le consommateur garantit la société Internet et E-commerce qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société Internet et E-commerce se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Internet et E-commerce se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société Internet et E-commerce a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que Internet et E-commerce ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou mail à la société Internet et E-commerce une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Internet et E-commerce conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à Internet et E-commerce par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Internet et E-commerce.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Livraison et Frais de Port :

Après confirmation de commande, la Sasu Linelle Créations s'engage à livrer à son client via la poste en colissimo, dans un délai de 15 jours ouvrés. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Internet et E-commerce. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

La Sasu, Linelle Créations pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications) ou en cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer (la guerre, l'émeute, les épidémies, l'incendie, les accidents).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Internet et E-commerce, dans un délai de deux jours ouvrés.

L'offre de gratuité des frais de port est limitée à la France.

Droit de rétractation :

Le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l'adresse qui lui a été indiquée. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Internet et E-commerce recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Important : Pour que vos produits retournés soient acceptés par nos équipes ils doivent nous être renvoyés dans un état permettant leur remise en vente et conditionné dans leur emballage d'origine, intact, ils ne devront donc pas être abîmés. ni avoir été portés, ni lavés, accompagné de tous les accessoires éventuels et documentations à l'adresse suivante :

Linelle Créations

4, la Vallée Berrier

27930 LA CHAPELLE DU BOIS DES FAULX

FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétraction, la Sasu Linelle Créations est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception des articles retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un moyen différent tel qu'un avoir sur le compte du client qui se déduira de la ou des commandes suivantes . Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l'article L.221-28 du code de la consommation tels que les produits personnalisés comme les articles personnalisées.

Litiges :

Le présent contrat est soumis au droit français. La Sasu, Linelle Créations ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec respect, bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Garantie :

Dans tous les cas, la Sasu Linelle Créations ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la Sasu Linelle Créations est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque du produit.

Garantie légale de conformités et des vices cachés sur les produits vendus :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Propriété Intellectuelle des données :

Tous les éléments du site, des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.linelle-creations.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier et ils sont la propriété exclusive de Linelle Créations. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.linelle-creations.com est strictement interdite.

Linelle Créations vous informe que les présentes Conditions Générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au site postérieurement à leur mise en ligne. Linelle Créations vous recommande de consulter régulièrement la présente page.